Conditions Générales de Service

CG PEDAGOGIE :

Toute collaboration avec CG Pédagogie, Sarl au capital de 2 000€, au nom commercial ADDOCEO, dans le cadre des services à la Personne entraîne l’application des conditions suivantes :

Le particulier employeur doit obligatoirement acquitter une inscription de 69 euros avant le début de l'intervention pour bénéficier des prestations d’ADDOCEO. Cette inscription est valable à vie pour toute la famille du foyer fiscal. Une fois l’inscription réglée et le bulletin retourné, ADDOCEO s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour attribuer le (les) enseignant(s) dans les meilleurs délais. A ce titre et conformément au code de la consommation, le particulier employeur renonce à son droit de rétractation. Néanmoins, le droit de rétractation de 14 jours s’appliquera pour les cas de force majeure. La demande de rétractation devra être signifiée au plus tard une semaine après le délai légal de rétractation de 14 jours par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagné du justificatif. Les remboursements éventuellement consentis seront obligatoirement effectués par virement bancaire dans un délai de 15 jours après la demande de rétractation et remise du RIB par le bénéficiaire du remboursement. Toutefois, l’inscription n'est pas due si, à l’issue du premier cours, le particulier employeur ne désire pas continuer les cours. Dans ce cas, l'inscription sera remboursée, déduction faite du tarif horaire pour la première séance. En revanche, l'inscription sera définitivement acquise en totalité à ADDOCEO, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les enseignant(s), si, à l’issue du premier cours le particulier employeur désire continuer à employer l’enseignant salarié. Le montant de l'inscription est précisé par écrit au particulier employeur.

Le particulier employeur doit obligatoirement utiliser les coupons délivrés par ADDOCEO qui seront appelés coupons-contrats. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours par un enseignant salarié, et dont le prix inclus la rémunération de l'enseignant ainsi que les différentes charges et cotisations sociales applicables (Urssaf...) ainsi que la rémunération d'ADDOCEO en contrepartie des services rendus. Par la suite, lorsque le particulier employeur ne dispose plus de coupons contrats, il lui suffit d'en faire établir des nouveaux par ADDOCEO. Les coupons-contrats sont valables jusqu’à la date de validité et la classe indiquées sur ceux-ci. Passée cette date, le particulier employeur dispose de deux mois pour les échanger sans frais. II recevra alors un avoir à valoir sur une commande ultérieure. En aucun cas, les coupons non utilisés ne pourront être remboursés. Ils donneront lieu à un avoir à valoir sur tous les services d’ADDOCEO. En cas de perte de coupon-contrat, le particulier employeur devra acquitter des frais de 2 € par coupon-contrat réédité. En outre, l’établissement de l’avoir donnera lieu à un réajustement éventuel du tarif en cas de remise (ou de gratuité du premier cours-bilan) consentie sur le volume initial commandé. Le coupon éventuellement offert dans le cadre d’une commande sera déduit de l’avoir correspondant aux coupons retournés issus de cette commande. La validité du tarif préférentiel est limitée à l’année scolaire en cours.

Le particulier employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le particulier est le seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants salariés ont au préalable mandaté ADDOCEO pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les particuliers employeurs. Le particulier employeur mandate quant à lui la société ADDOCEO pour verser pour son compte aux enseignants salariés les salaires qui leur seront dus, et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le particulier employeur adresse à ADDOCEO l’ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. A la fin de chaque séance, le souscripteur-employeur remet à l’enseignant-salarié le nombre de coupons-contrats correspondant au nombre d’heures de cours dispensées. La société ADDOCEO reverse à l’enseignant-salarié son salaire sur présentation des coupons-contrats réalisés, et reverse aux organismes compétents les charges sociales afférentes. En aucun cas la société ADDOCEO ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas ADDOCEO ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur, notamment en ce qui concerne : 

- Le versement des salaires et des cotisations sociales si ceux ci n'ont pas été adressés à ADDOCEO

- Les obligations légales à l’égard des salariés dans le cadre de la réalisation des cours.

ADDOCEO, dans le cadre des articles L7232-6 et L7233-1 du code du travail, peut décharger le particulier-employeur des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile qui mandate irrévocablement ADDOCEO - Sté CG Pédagogie 12 rue Phanie Leleu 95150 Taverny- RCS Pontoise 80410339800017, qui l’accepte moyennant la facturation de ses services comprise dans le tarif indiqué, pour :

- L’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d'un emploi familial pour l'embauche d’un répétiteur scolaire qu'il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par ADDOCEO. II autorise, par ailleurs, ADDOCEO qui l'accepte, à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées, et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société ADDOCEO accepte d’être en adresse de toute correspondance auprès de l’URSSAF.

- Editer pour son compte et en son nom, les bulletins de salaires des enseignants-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC et certificats de travail.

- Editer et envoyer pour son compte et en son nom auprès de l’URSSAF, la déclaration nominative trimestrielle correspondant aux bulletins précités.

- Verser pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants-salariés à domicile et les charges sociales dues à l’URSSAF.

Le présent mandat est valable un an à compter de la date de signature. II est renouvelé par tacite reconduction. Il s'applique pour chaque cours dispensé par un enseignant à domicile proposé par ADDOCEO.

Protection des données personnelles : CG PEDAGOGIE (ADDOCEO) s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le souscripteur-employeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en

s’adressant à ADDOCEO par courrier ou par mail à contact@addoceo.fr.

Le particulier employeur est libre de suspendre les cours à tout moment. II doit informer ADDOCEO par écrit de cette décision. Toutefois, s’il poursuit sa collaboration, directement ou indirectement, avec un enseignant proposé par ADDOCEO mais interrompt le mandat donné, il devra verser une indemnité compensatrice de 400 € TTC. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

En cas de difficultés, tout particulier peut avoir recours gratuitement au médiateur à la consommation. La liste des médiateurs n’étant pas complète à la date d’édition des présentes, les coordonnées du médiateur nommé seront tenues à disposition sur le site internet d’ADDOCEO dès parution.

Coordonnées ADDOCEO voir page Mentions légales

CG ORGAFOR :

Objet et champ d’application

À la suite de la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de

vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du client, CG ORGAFOR – ADDOCEO lui fait parvenir en double exemplaire une convention de

formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage CG ORGAFOR – ADDOCEO

en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, un devis de la totalité de la prestation est adressé dès la prise de commande.

CG ORGAFOR convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de

formation (en concertation avec les formateurs). A l’issue de cette formation, une attestation de présence est

adressée au service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire,

ils comprennent les frais de déplacements et de bouche du formateur.

Les factures sont établies mensuellement en fonction du nombre d’heures réalisées sur la période et attestées par

les feuilles d’émargements jointes à chaque facture.

En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours

ouvrables, CG ORGAFOR se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée dont il dépend, il

appartient au Client de :

- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de

sa demande

- L’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CG ORGAFOR une copie de l’accord de

prise en charge

- S’assurer de la bonne fin de paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si CG

ORGAFOR n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1 er jour de la formation, le Client sera facturé de la

totalité de la formation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une

indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à

son débit.

Refus de commande

Dans le cas où le Client s’inscrirait à une formation de CG ORGAFOR sans avoir procédé au paiement des

formations précédentes, CG ORGAFOR – ADDOCEO pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa

participation à la formation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison

que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force

majeure :

- Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans

un délai de 12 mois à compter de la date de commande, la totalité du règlement du Client sera porté à

son crédit sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans

ce délai de 12 mois, le règlement sera acquis à CG ORGAFOR à titre d’indemnité forfaitaire.

- Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à CG ORGAFOR à titre

d’indemnité forfaitaire

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours

ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par courriel à

l’adresse contact@addoceo.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiqués par le Client à CG ORGAFOR – ADDOCEO en

application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CG

ORGAFOR pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et

d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciations

Le fait, pour CG ORGAFOR, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses

présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de CG ORGAFOR ayant participé à

l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la

cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à

CG ORGAFOR à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en

sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations

contractuelles entre CG ORGAFOR - ADDOCEO et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de

commerce de Pontoise, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou

appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non

professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La

présente clause est stipulée dans l’intérêt de CG ORGAFOR qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui

semble.

Election de domicile



L’élection de domicile est faite par CG ORGAFOR à son siège social au 61 rue de Paris 95150 Taverny